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CLASS&CO SOFTWARE

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Le présent document constitue l’intégralité des conditions générales d’utilisation (les « CGU ») des services proposés par le logiciel développé par CLASS&CO SOFTWARE SAS (le « Logiciel ») éditée par la Société, tel que ce terme est défini ci-après.

Ce document n’est pas exclusif de conditions particulières pouvant exister par ailleurs et liant CLASS&CO SOFTWARE SAS d’une part, et le Client, tel que ce terme est défini ci-après, d’autre part.

Il est recommandé aux Clients de lire attentivement l’intégralité des présentes CGU avant d’utiliser le Logiciel.

La connexion au Logiciel et l’utilisation de l’un quelconque des services proposés emporte une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGU, le Client déclarant et reconnaissant ainsi avoir lu l’intégralité des termes des présentes CGU.

ARTICLE 1. DISPOSITIONS GENERALES

Désignation de l’éditeur

  • Le Logiciel est édité par la société : CLASS&CO SOFTWARE
  • Forme sociale : Société par actions simplifiée à associé unique
  • Capital : 68 100,00 €
  • Siège social : 35 rue Notre Dame de Lorette – 75009 Paris
  • 817 676 877 RCS Paris
  • N° de TVA intracommunautaire : En cours d’attirbution
  • Contact : benoit@classnco.com

ci-après désignée « CLASS&CO SOFTWARE » ou le « Logiciel »

CLASS&CO SOFTWARE met à disposition, via son Logiciel, une solution en marque blanche qui permet à un transporteur urbain, un intermédiaire de transport urbain ou encore une plateforme de transport urbain (le « Client ») de disposer d’outils lui permettant de gérer notamment : la prise de réservation, le paiement, l’allocation d’une course à un transporteur, la géolocalisation des véhicules. Le Client s’est rapproché de CLASS&CO SOFTWARE et a décidé de souscrire au Contrat, après avoir appréhendé toutes les fonctionnalités offertes par le Logiciel. Le Client reconnait qu’il a reçu de CLASS&CO SOFTWARE toute information sur le Logiciel à même de lui permettre de déterminer l’adéquation du Logiciel à ses besoins.

Le Client est l’unique cocontractant. Il est responsable des paiements dus au titre du Contrat et du respect du Contrat et des conditions d’exécution ou d’inexécution de celui-ci par lui-même et par les personnes placées sous sa responsabilité à savoir l’ensemble des transporteurs, agents connectés aux logiciels ou encore ses propres clients (ci après, les « Utilisateur(s) »).

Sous réserve de ce qui pourrait être défini dans les conditions particulières, les présentes CGU s’appliquent, dans leur intégralité, à tous les Clients et à tous les Utilisateurs.

L’utilisation des services de CLASS&CO SOFTWARE est réservée aux seuls Clients ayant préalablement pris connaissance des CGU dans leur intégralité et les ayant acceptées. Sans cette acceptation, la création d’un compte Client et des comptes Utilisateurs, est techniquement impossible.

CLASS&CO SOFTWARE se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes CGU. Il appartient en conséquence au Client de consulter régulièrement la dernière version des CGU accessible à l’adresse www.yusofleet.com. Le Client est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le Site.

En cas de non-respect par le Client des présentes CGU, CLASS&CO SOFTWARE se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès au Logiciel.

Le Client reconnaît expressément que les présentes CGU priment, en cas de contradiction, sur toutes les propres conditions générales et/ou particulières qui seraient proposées par ce dernier.

En revanche, dans l’hypothèse où CLASS&CO SOFTWARE SAS et un Client auraient convenu par écrit de conditions particulières dérogatoires aux présentes CGU, lesdites conditions particulières priment, en cas de contradiction, sur les présentes CGU.

ARTICLE 2. MODALITE DE CONNEXION AU LOGICIEL

Le Client doit être une personne physique ou morale. Les comptes crées par des robots ou des méthodes automatiques sont formellement interdits. Le Client devra fournir son identité complète, une adresse email valide ainsi que toutes les informations obligatoires nécessaires pour la création du compte en ligne Le Client doit créer autant d’identifiants que d’Utilisateurs. Chaque Utilisateur disposera d’un identifiant et d’un mot de passe personnel. L’identifiant est personnel et ne peut être utilisé par plusieurs Utilisateurs.

CLASS&CO SOFTWARE ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse des Identifiants.

CLASS&CO SOFTWARE peut résilier l’inscription du Client et de ses Utilisateurs sans préavis, en particulier, mais de façon non limitative, dans les cas suivants :

  • non respect par le Client ou ses Utilisateur de ses obligations ;
  • défaut d’approvisionnement du compte bancaire ;
  • Confidentialité des Identifiants

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande ou à l’initiative de CLASS&CO SOFTWARE.

Toute action effectuée via les Identifiants d’un Utilisateur sera réputée avoir été faite par ce dernier.

En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, l’Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.

ARTICLE 3. ENGAGEMENTS & RESPONSABILITE DU CLIENT

Pour une exploitation optimale du Logiciel, le Client doit avoir une connexion Internet fiable et utiliser le navigateur Google Chrome. L’accès à Internet nécessite de se conformer aux règles applicables dans le pays où les informations sont consultées ou émises.

Le Client déclare et garantit bien connaître les caractéristiques et les contraintes de l’Internet, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations. CLASS&CO SOFTWARE décline toute responsabilité quant aux performances du Logiciel liées aux caractéristiques de son poste de travail, de son modem et du type de connexion choisie.

Le Client déclare être informé des mesures de sécurité mises en place par CLASS&CO SOFTWARE, mais reconnaît que du fait des caractéristiques de l’Internet, la sécurité s’analyse pour CLASS&CO SOFTWARE en une obligation de moyens. Notamment, CLASS&CO SOFTWARE ne saurait être responsable de l’indisponibilité du Logiciel dues au fait de ses prestataires/partenaires.

CLASS&CO SOFTWARE  décline toute responsabilité quant à la fiabilité, la sincérité, l’exactitude ou la pertinence des informations mises à disposition au travers du Logiciel par le Client et les Utilisateurs. Le Client est seul responsable des informations précitées à l’égard des tiers. En conséquence, le Client garantit CLASS&CO SOFTWARE contre toute réclamation ou action de la part d’un tiers fondée sur ces informations et indemnisera CLASS&CO SOFTWARE de toutes conséquences (dommages, frais, y compris honoraires d’avocat, etc.) ou de toute condamnation prononcée au bénéfice desdits tiers à l’encontre de CLASS&CO SOFTWARE par une décision de justice exécutoire.

Le Client s’engage, pour lui-même et les Utilisateurs, à ne pas poursuivre des objectifs illégaux, télécharger, transmettre ou diffuser des virus, contenus illicites, malveillants, trompeurs, portant atteinte aux bonnes mœurs, aux tiers ou à leurs droits, ou encourageant la poursuite d’activités illégales, à interférer avec le Logiciel, les serveurs ou les réseaux connectés au Logiciel ou interrompre ceux-ci.

CLASS&CO SOFTWARE ne contrôle pas la validité ni la licéité des données saisies ou accédées par le Client et des activités exercées par le Client par l’intermédiaire du Logiciel. Le Client est responsable de ses données, de tout contenu qu’il ou les Utilisateurs diffuse(nt) ou de l’usage qu’il et les Utilisateurs font du Logiciel et plus largement du respect de la réglementation par le Client et les Utilisateurs, et garantit CLASS&CO SOFTWARE contre toute demande d’un tiers à ce titre et indemnisera CLASS&CO SOFTWARE des conséquences (dommages ou au titre de toute  condamnation, y compris les  frais, s de justice et d’avocat, etc.) d’une telle demande. Il appartient au Client de s’assurer qu’il dispose des matériels, logiciels et moyens lui permettant d’utiliser le Logiciel.

Le Client s’engage à ne pas modifier, reproduire ou pirater le Logiciel et/ou à ne pas modifier ou créer un autre site internet afin d’introduire en erreur les potentiels clients et leur laisser croire que ce site internet est associé au Logiciel CLASS&CO SOFTWARE.

Le Client s’engage à ne transmettre aucun virus ou autre code susceptible de provoquer des dysfonctionnements du Logiciel ou de l’endommager.

Le Client confirme être intéressé par l’utilisation du Logiciel. Il ne doit pas utiliser le Logiciel pour tester ses performances et ses fonctionnalités dans le but de proposer des services concurrents.

En cas de non-respect par le Client ou un Utilisateur de l’une quelconque des obligations qui leur incombent individuellement ou collectivement, CLASS&CO SOFTWARE se réserve le droit de suspendre l’accès au Logiciel, après un email informant le Client d’une telle suspension. Cette faculté de suspension est sans préjudice des autres recours de CLASS&CO SOFTWARE  et notamment de son droit de résilier le Contrat.

ARTICLE 4. DUREE

Le contrat est conclu pour une durée de un an, reconductible automatiquement à l’issue de cette période sauf dénonciation du contrat par email avec accusé de réception par l’une des Parties 10 jours  avant la date d’expiration du contrat,.

En cas de non-respect par le Client ou un Utilisateur de l’une quelconque des obligations au titre du Contrat qui leur incombent individuellement ou collectivement, et en particulier, mais de façon non limitative, en cas de défaut de paiement du prix de la licence tel que défini à l’article 5 ci-après, CLASS&CO SOFTWARE se réserve le droit de :

  • suspendre à tout moment et sans préavis l’accès au Logiciel, après en avoir informé le Client par mail, si le Client n’y remédiait pas dans les dix (10) jours suivant la réception, cette faculté de suspension pouvant s’exercer sans préjudice des autres recours de CLASS&CO SOFTWARE et notamment de son droit de résilier le Contrat, et/ou
  • résilier le Contrat, à tout moment et avec un préavis de un (1) mois, par mail si le Client n’y remédiait pas dans les dix (10) jours suivant la réception du mail émanant de CLASS&CO SOFTWARE demandant qu’il soit remédié à ce non-respect et visant la présente clause de résiliation, sans préjudice du droit de CLASS&CO SOFTWARE de poursuivre le Client en dommages et intérêts dans les limites stipulées au présent Contrat.

De même, en cas de non-respect par CLASS&CO SOFTWARE de l’une quelconque des obligations qui lui incombent le Client pourra résilier le Contrat, à tout moment et avec un préavis de un (1) mois, par mail si CLASS&CO SOFTWARE n’y remédiait pas dans les dix (10) jours suivant la réception du mail émanant de du Client demandant qu’il soit remédié à ce non-respect et visant la présente clause de résiliation, sans préjudice du droit du Client de poursuivre CLASS&CO SOFTWARE en dommages et intérêts dans les limites stipulées au présent Contrat…

ARTICLE 5. DISPOSITIONS FINANCERES

Le prix d’utilisation du Logiciel est fixé avant la Mise en Place du logiciel par des Conditions Particulières.  Le prix du Logiciel peut dépendre du nombre de réservations ou courses traitées par le Logiciel, le nombre d’Utilisateurs et d’un frais fixe par mois.

La facturation s’effectue chaque mois,

CLASS&CO SOFTWARE se réserve le droit de réviser le prix du Logiciel en notifiant le Client par email avec accusé de réception via le compte administrateur. Ce nouveau tarif prendra effet deux (2) mois après cette notification, le Client ayant la faculté de résilier le Contrat pendant cette période dans les conditions prévues à l’article 4 – Durée. La poursuite du Contrat vaudra acceptation du nouveau tarif.

Toute facture est payable dans les cinq (5) jours de sa date d’émission. Sans préjudice des autres recours à la disposition des Parties, le défaut de règlement d’une facture à son échéance relatif à l’utilisation du Logiciel entraînera de plein droit, outre son exigibilité immédiate, la facturation d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal à cinq fois le taux d’intérêt légal appliqué aux sommes restant dues à compter de la date d’exigibilité.

Dans la mesure où CLASS&CO SOFTWARE serait amenée à confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable, outre des intérêts de retard susmentionné, du remboursement des frais et honoraires engagés pour le recouvrement.

ARTICLE 6. ENGAGEMENTS ET LIMITATION DE RESPONSABILITE DE CLASS&CO SOFTWARE

Disponibilité

Le Logiciel permet un service opérationnel 24h sur 24, 7 jours sur 7. CLASS&CO SOFTWARE peut néanmoins l’interrompre pour des contraintes de mises à jour et/ou de maintenance. •

  • sans préavis en cas d’absolue nécessité, ou pour toute intervention susceptible de ne pas perturber le service pendant une durée supérieure à dix minutes
  • avec un préavis de 24 heures pour toute intervention susceptible de perturber le service pendant une durée supérieure à dix minutes.

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, CLASS&CO SOFTWARE n’offre pas de garantie de continuité du service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens. Toutefois, CLASS&CO SOFTWARE s’engage sur un taux de disponibilité et de fiabilité mensuelle du Logiciel au moins égal à quatre-vingt-dix-neuf pourcent (99%), sous réserve de la fiabilité de la connexion Internet du Client et du respect par le Client de ses obligations aux termes du Contrat.

En cas de taux de disponibilité effectif (ci-après « Disponibilité ») inférieur à 99 %, CLASS&CO SOFTWARE sera redevable des pénalités suivantes :

Disponibilité Pénalités
99% > Disponibilité ≥ 95 % 5 % du montant total HT facturable au titre du mois concerné
95% > Disponibilité ≥ 90 % 10 % du montant total HT facturable au titre du mois concerné
Disponibilité < 90 % 20 % du montant total HT facturable au titre du mois concerné

Il est entendu que ne sera pas comptabilisée dans le calcul de la Disponibilité toute indisponibilité en raison d’une opération de maintenance dont la durée est inférieure à dix (10) minutes

Une compensation sera effectuée entre d’une part, le montant des pénalités dues par CLASS&CO SOFTWARE et d’autre part, les sommes dues par le Client au titre de l’article 5 du Contrat.

Maintenance

Par ailleurs, CLASS&CO SOFTWARE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour réaliser tous développements spécifiques qui seraient demandés par le Client dans le cadre de l’Activité du Client. Le budget relatif à ces développements spécifiques sera préalablement convenu entre les Parties. Il est entendu les honoraires suivants : ingénieur junior 350 euros HT par jour et Ingénieur senior 800 euros HT par jour

Le support est accessible cinq (5) jours sur sept (7) de 9h00 à 19h00, heures françaises, par le biais du système d’enregistrement des incidents en ligne, mis à disposition par CLASS&CO SOFTWARE.

Toute demande d’intervention au titre du support devra être qualifiée, à savoir préciser l’anomalie considérée dans son contexte d’utilisation (description précise de la demande, copies d’écrans éventuellement) ainsi que son niveau de sévérité.

Après analyse de l’anomalie par CLASS&CO SOFTWARE, les Parties pourront convenir ensemble d’une requalification de son niveau de sévérité.

À compter de la demande d’intervention du Client, CLASS&CO SOFTWARE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir au Client la correction, ou tout au moins une solution de contournement techniquement et fonctionnellement acceptable dans les délais définis  ci-dessous, fonction du degré de sévérité de l’anomalie :

  Anomalie Niveau 1 Anomalie Niveau 2 Anomalie Niveau 3
Délai maximum d’intervention 5 heures ouvrées 10 heures ouvrées 3 jours ouvrés
Délai maximum pour la fourniture d’une solution (délai de rétablissement) 2 jours ouvrés à compter de la confirmation de l’intervention  2 jours ouvrés à compter de la confirmation de l’intervention  8 jours ouvrés à compter de la confirmation de l’intervention

Anomalie Niveau 1 : désigne les anomalies portant sur une / des fonctionnalités et / ou un aspect critique du Logiciel tels que (prise de réservation, modification de course…). Les effets de ce type d’anomalie ne permettent pas la poursuite de l’utilisation de la/des principale(s) fonctionnalité(s) du Logiciel. Le contournement de l’anomalie n’est pas possible.  Ces anomalies sont traitées en priorité.

Anomalie Niveau 2 : ce type d’anomalie ne bloque pas l’utilisation du Logiciel et n’empêche pas d’opérer l’activité principale. En revanche, l’anomalie ne permet pas une utilisation de ce dernier dans des conditions normales ou empêche la réalisation d’actions mineures. Les effets de l’anomalie peuvent être contournés. .  Ces anomalies sont traitées en priorité.

Anomalie Niveau 3 : ce type d’anomalie n’a pas d’effet direct sur le comportement fonctionnel et technique du Logiciel. La poursuite de l’utilisation du Logiciel est possible moyennant éventuellement une mise en garde des utilisateurs. Le traitement de ces anomalies n’est pas prioritaire

Limites de responsabilités

le Client reconnait et accepte de manière expresse que :

  • l’utilisation du Logiciel est à son propre risque
  • En aucun cas CLASS&CO SOFTWARE garantit que le Logiciel répond parfaitement aux exigences du client

CLASS&CO SOFTWARE ne saurait être tenue responsable des contenus de quelque nature qu’il soit, fournis ou rendus accessibles par le Client et les Utilisateurs, au travers du Logiciel (ci-après, les « Contenus »).

CLASS&CO SOFTWARE ne saurait être responsable de dommages indirects. Seront considérés comme des dommages indirects perte de bénéfices, de profit, d’image, de clientèle, d’activité, de réputation ou de gain escompté, le temps passé par les salariés ou prestataires ou perte de chance..

En tout état de cause, CLASS&CO SOFTWARE ne pourra être tenue pour responsable dans le cadre du présent Contrat, pour un montant supérieur à celui payé par le Client au cours du dernier mois précédant l’évènement qui a engagé cette responsabilité.

L’introduction d’une réclamation, quelle qu’elle soit, par le Client, ne saurait autoriser le Client à retenir le paiement d’une somme résultant du Contrat et arrivée à échéance de paiement.

Ces limitations de responsabilité s’appliquent dans la pleine mesure autorisée par la loi en vigueur, mais ne concernent pas les violations des obligations de confidentialité, les atteintes portées aux droits de propriété intellectuelle d’une partie par l’autre.

ARTICLE 7. GARANTIES

Les Parties reconnaissent que, malgré le niveau élevé des normes de sécurité mises en œuvre par CLASS&CO SOFTWARE SAS :

(i) les données transmises par l’Internet transitent par des réseaux de communication électronique indépendants ayant des caractéristiques et des capacités diverses et qui sont parfois surchargés,

(ii) l’Internet est un réseau ouvert et que, par conséquent, les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information du Client, de piratage d’extraction ou d’altération non autorisée de données, de programmes système et de fichiers, de contamination par des virus informatiques, et

(iii) il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées incluant la sensibilisation et le contrôle des activités de ses Utilisateurs afin de protéger leur système d’information et leurs données contre une contamination par des virus et des tentatives d’intrusion non autorisée par des tiers.

En conséquence, le Client utilise l’accès au Logiciel à ses risques et périls.

ARTICLE 8. DONNEES PERSONNELLES

CLASS&CO SOFTWARE, dans le strict respect de la loi et des règlements en vigueur, souhaite recueillir certaines informations. Ces informations sont recueillies conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles et sont destinées à proposer au Client une utilisation optimisée du Logiciel.

CLASS&CO SOFTWARE, amenée à instaurer des traitements automatisés de données à caractère personnel, s’engage à se conformer aux obligations légales en la matière, résultant notamment de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

Le Client autorise CLASS&CO SOFTWARE à fournir certaines informations à ses prestataires techniques afin de faire bénéficier le Client et ses Utilisateurs de certaines fonctions du Logiciel (compte privé, forum, avis, commentaires…).

Le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ces données qu’il peut exercer auprès de CLASS&CO SOFTWARE, en envoyant un message à l’adresse suivante : support@yusofleet.com

Le Client peut, par ailleurs, exercer son droit d’opposition à l’utilisation de ces données pour motifs légitimes en s’adressant à CLASS&CO SOFTWARE.

Le Client et ses Utilisateurs reconnaissent que, d’une manière générale et en l’état de la technique actuelle, chaque fois qu’il publie des informations en ligne, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers. Par conséquent, le Client et ses Utilisateurs déchargent CLASS&CO SOFTWARE de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l’utilisation par des tiers des informations échangées par le biais des outils de communication.

ARTICLE 9. COOKIES

CLASS&CO SOFTWARE et/ou ses partenaires peuvent être amenés à stocker des informations sur l’ordinateur et/ou la tablette et/ou le téléphone mobile de l’Utilisateur. Ces informations prendront la forme de « Cookies » ou fichier similaire. Les « Cookies » sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Le rôle des cookies est notamment d’identifier plus rapidement l’Utilisateur lors de sa connexion et de faciliter sa participation à certains événements, promotions, activités… présents sur le Site et/ ou dans l’Application.

CLASS&CO SOFTWARE ne peut garantir le fonctionnement optimal du Logiciel en cas de refus par l’Utilisateur de la réception de cookies.

Le Clients et ses Utilisateurs reconnaissent et acceptent que CLASS&CO SOFTWARE se réserve la possibilité d’implanter des « Cookies » dans son ordinateur, et/ou sa tablette, et/ou son téléphone mobile, afin d’enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le Logiciel.

ARTICLE 10. PROPRIETE DES DONNEES CLIENTS

Le Client reste le propriétaire exclusif des données contractuelles (les « Données Client ») confiées. Il est seul responsable de déclarer légalement si besoin la propriété de ces données aux organismes d’Etat en charge de la protection des Libertés. En cas de résiliation du Client, et à la condition que celui-ci ait réglé toutes les sommes dues à CLASS&CO SOFTWARE, CLASS&CO SOFTWARE s’engage à la demande du Client, dans un délai d’un mois à compter de la résiliation à lui restituer gratuitement la totalité des Données Client sous un format réutilisable.

CLASS&CO SOFTWARE s’engage de façon non limitative, tant pendant la durée du contrat qu’à leur terme :

  • A ne divulguer aucune Données Client, sauf autorisation préalable écrite du client ;
  • A n’utiliser les Données Client, totalement ou partiellement, dans un autre but que celui des opérations réalisées par le Client, sans le consentement préalable et écrit du client ;
  • Le client autorise CLASS&CO SOFTWARE à exploiter les Données Client dans le seul but d’améliorer le Logiciel

A l’exception des Données Client, le Logiciel et l’ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de CLASS&CO SOFTWARE. CLASS&CO SOFTWARE ne consent au Client et à ses Utilisateurs qu’un droit non-exclusif, incessible et temporaire d’utilisation du Logiciel.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle et/ou industrielle, afférents aux contenus et aux éléments d’information du Logiciel appartiennent en propre à CLASS&CO SOFTWARE, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels CLASS&CO SOFTWARE a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.

Tous les éléments (marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes…) contenus sur le Logiciel et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de CLASS&CO SOFTWARE.

Le Client reconnaît que tout acte constitutif d’un acte de contrefaçon est répréhensible tant civilement que pénalement.

ARTICLE 12. CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à ne pas utiliser et à préserver la confidentialité des informations qu’elles peuvent recevoir en ce qui concerne l’autre Partie, de tous documents et informations échangés entre elles au titre du Contrat. Cette obligation sera maintenue à la fin du Contrat pour quelque motif que ce soit pour une durée de trois (3) ans.

Cette obligation de confidentialité et de non-utilisation ne s’appliquera plus dans le cas où les informations et/ou les documents viennent à tomber ou sont tombés dans le domaine public sans faute de la Partie qui les a reçus, ou dans le cas où une Partie est tenue de répondre à une ordonnance judiciaire ou à une demande de divulgation émanant d’une autorité publique habilitée par la loi, sous réserve d’en informer l’autre Partie afin que cette dernière puisse faire valoir ses arguments en vue de s’opposer à une telle divulgation.

ARTICLE 13. REFERENCES

Chaque Partie aura la possibilité de mentionner les références commerciales relatives à l’autre Partie dans des supports de communication et de publication relatifs au Logiciel.

ARTICLE 14. RECLAMATION

Pour toute réclamation auprès de CLASS&CO SOFTWARE, le Client peut adresser une Lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) à l’adresse suivante : SAS CLASS&CO SOFTWARE, 35, rue Notre-Dame de Lorette, 75009 PARIS.

Pour signaler un problème technique, le Client peut adresser un mail avec accusé de réception à : contact@classnco.com

ARTICLE 15. Dispositions finales

L’Utilisateur accepte l’usage de la messagerie électronique et/ou autres systèmes de télécommunication écrite (SMS, etc.) pour la transmission des informations relatives aux services fournis par CLASS&CO SOFTWARE, notamment à la conclusion ou l’exécution de leurs relations commerciales.

Le Client et ses Utilisateurs reconnaissent expressément que :

  • la présence d’un code d’identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l’authenticité du document ou du message ;
  • un document électronique contenant un code d’identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice ;
  • les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d’un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes CGU.

Dans l’hypothèse où une disposition des présentes CGU serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d’une manière quelconque, la validité, la légalité ou l’application des autres dispositions des présentes CGU n’en seraient aucunement affectées ou altérées, les autres stipulations des CGU demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.

CLASS&CO SOFTWARE pourra le cas échéant procéder à la rédaction d’une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté telle qu’exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes CGU.

Sauf stipulation contraire des présentes CGU, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de CLASS&CO SOFTWARE à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l’avenir, de la part de CLASS&CO SOFTWARE, à se prévaloir d’un tel droit. Ainsi, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.

CLASS&CO SOFTWARE informe tout Client qu’il peut notifier une réclamation ou une objection concernant des éléments ou des contenus illicites placés sur le Logiciel.

Si le Client pense que des éléments ou des contenus placés sur le Logiciel sont illicites et/ou contrefont à des droits d’auteur qu’il détient, le Client doit adresser immédiatement une notification à CLASS&CO SOFTWARE par courrier LRAR et contenant tous les éléments justificatifs de titularité desdits droits le cas échéant. Une fois cette procédure suivie et après vérification de l’exactitude de la notification, CLASS&CO SOFTWARE s’efforcera, dans une mesure raisonnable et dans les meilleurs délais, de retirer le contenu illicite. Etant précisé que la responsabilité de CLASS&CO SOFTWARE ne peut être engagée pour des contenus présents sur le Logiciel, publiés par des tiers, et /ou modifiables par des tiers (par exemple avis des Utilisateurs…).

Les présentes CGU sont soumises pour leur interprétation, leur validité, leur application et leur exécution au droit français.

En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera, à défaut d’accord à l’amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.